MISE À JOUR (20/02/2023) : Près de quatre ans après que l’ORS soit publiquement apparu comme la première et seule voix dissidente contre certaines dispositions de la nouvelle interdiction canadienne d’importation et d’exportation des ailerons de requin, la Revue de droit du développement durable de McGill (Faculté de droit de l’Université McGill) a cité notre directeur scientifique et l’éditorial qui suit pour plaider sa propre cause contre l’amendement défectueux, déclarant que la révision de Loi sur les pêches n’est pas conforme aux obligations du GATT envers les requins. Cliquez ici pour lire l’article dans la Revue de droit du développement durable de McGill (Volume 18 : Numéro 2).

De récentes manchettes proclament que le Canada vient d’interdire les ailerons de requin. Trop beau pour être vrai ? Eh bien, il semblerait que le diable est dans les détails…

Bien que je salue la récente action du gouvernement canadien pour protéger les requins, qui résulte en grande partie des efforts inlassables de personnes et d’organismes voués au bien-être des animaux à travers le pays, je ne vois pas comment le projet de loi C-68¹ pourrait être interprété comme étant un moyen efficace de rendre moins accessibles les ailerons de requin au Canada. Certes, ce premier pas important d’Ottawa visant à contrer le commerce illégal des ailerons est un exploit digne de mention, mais il tombe à court de ce qui est véritablement requis pour sauver les requins. Le piège est pourtant caché à la vue de tous.

« Il sera illégal d’importer des ailerons de requins au Canada. »

— L’actualité

« L’ amputation d’ailerons de requin sera interdite au Canada »

— La Presse

« Humane Society International/Canada annonce une victoire historique pour les requins : l’interdiction du commerce de leurs ailerons au Canada »

— Humane Society International

Certains journalistes ont évidemment omis de lire la clause succincte traitant des requins (18.1), sans quoi ils auraient vite remarqué que seuls les ailerons déjà sectionnés de la carcasse sont interdits, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’interdiction d’importer ou d’exporter des spécimens entiers de la plupart des espèces de requin s’ils sont encore munis de leurs ailerons.Les titres triomphalistes laissant sous-entendre que l’importation des ailerons a été interdite sont donc trompeurs, car les ailerons de requin resteront probablement accessibles et parfaitement légaux dans tout le pays pour longtemps encore. D’ailleurs, l’aileronnage est interdit au Canada depuis 1994, et non depuis 2019 comme le rapporte la Presse canadienne.

« Le commerce d’ailerons de requins est maintenant interdit au Canada et c’est une première mondiale. »

— L’actualité

Ce titre est faux.

L’on peut toujours importer, vendre et acheter des ailerons à condition qu’ils soient attachés à la carcasse du requin au moment d’entrer au pays, ce qui m’amène à me questionner sur la véritable portée de la loi :

[1] Une fois que la carcasse intacte d’un requin a été importée par un Canadien respectueux de la loi, quelle mesure empêche le distributeur de vendre les ailerons séparément à des commerçants ?

[2] Comment le distributeur, ou même le commerçant, va-t-il démontrer à ses clients que son inventaire provient de requins importés au Canada dans leur entièreté, et qu’aucun de ses ailerons ne provient du marché noir ?

[3] Comment les inspecteurs du gouvernement peuvent-ils contrôler l’origine des ailerons de requin sectionnés lorsqu’ils sont déjà dans les présentoirs ?

[4] Qu’en est-il des requins « canadiens » puisque la clause traitant des ailerons ne concerne que les importations et les exportations internationales ? Que se passe-t-il si les ailerons proviennent d’une pêche domestique² ou même d’un tournoi de pêche (shark derby) au Canada où l’aileronnage est illégal ? Doivent-ils être achetés avec le reste du requin et existe-t-il un moyen de les distinguer des ailerons importés d’origine douteuse ?

« … une victoire historique pour les requins … »

— L’actualité

En dépit de cet accomplissement notable, pour lequel l’intérêt quasi-inexistant du public et des médias s’est vite estompé, des dizaines de millions de requins continueront à être massacrés à chaque année. Mais au lieu de garder seulement les ailerons avant de rejeter le requin mort ou agonisant à la mer, ses appendices destinés au marché canadien ne seront sectionnés qu’après le passage de la carcasse entièreà la frontière. Il en coûtera évidemment plus cher d’importer des requins dans leur intégrité pour vendre leurs ailerons, mais une partie de l’augmentation sera compensée par la transformation du reste du requin en nourriture pour chien ou autres sous-produits. Alors, en quoi cela est-il « une victoire historique » ?

Lorsque j’ai soumis une pétition à l’Assemblée nationale du Québec dans le but de protéger les requins en 2013, et parce qu’une province canadienne ne peut interdire l’importation de produits alimentaires, j’ai demandé au gouvernement de créer un programme de certification écologique qui aurait positivement étiqueté tous les ailerons de requin provenant d’une source durable. Les ailerons de requin importés sans documentation et donc offerts sans éco-certification seraient demeurés disponibles, mais les commerçants et les consommateurs auraient pu choisir en connaissance de cause et en toute conscience une alternative durable au commerce illicite des ailerons. Sans surprise, ma pétition a été rejetée sous prétexte que les questions relatives aux aliments étaient de compétence fédérale, ce qui pour le Québec, est faux. De la même manière que le gouvernement du Québec a plus d’une fois envisagé la possibilité d’étiqueter tous les aliments génétiquement modifiés dans la province, les législateurs ont pleinement le droit, en vertu de la Loi sur les produits alimentaires du Québec (P-29, 1981), d’exiger un étiquetage plus précis ou plus stricte pour la province, y compris pour identifier l’origine des nageoires de requin, soient-elles domestiques ou importées.

« Si la seule condition pour acheter légalement de l’ivoire était d’importer le morse ou l’éléphant en entier, quelqu’un le ferait quand même, trouverait un moyen rentable de se débarrasser de la carcasse, et ferait encore fortune. Voilà ce que pourrait être le sort des requins et de leurs précieux ailerons destinés au marché canadien. »

— Jeffrey Gallant, Observatoire des requins du Saint-Laurent

En dépit de l’impact considérable des films documentaires à succès et des campagnes anti-aileronnage telles que celles dirigées par le regretté Rob Stewart, les ailerons de requin demeurent un produit lucratif pour les commerçants. Ainsi, tout en admirant les efforts nobles et concertés de tous ceux qui ont participé à l’adoption de cette loi, je crois qu’il manque encore le puissant dissuasif qui convaincra les vendeurs d’ailerons à fermer boutique.

Je ne suis nullement indifférent aux efforts collectifs du gouvernement, des défenseurs animaliers et des gens passionnés travaillant à améliorer le sort des requins, mais je crois néanmoins que les lois qui dépendent en partie de la bonne volonté de gens avides, voire même décents—mais désespérés—sont vouées à l’échec.

À moins qu’une loi ne puisse limiter efficacement le risque de corruption par le biais d’un traité international ou par un contrôle gouvernemental encore plus sévère du commerce des aliments, i.e. une éco-certification vérifiable ou une interdiction totale des ailerons, les requins continueront de périr à un rythme insoutenable jusqu’à ce qu’il soit trop tard.

Près de quatre ans après que l’ORS soit publiquement apparu comme la première et seule voix dissidente contre certaines dispositions de la nouvelle interdiction canadienne d’importation et d’exportation des ailerons de requin, la Revue de droit du développement durable de McGill (Faculté de droit de l’Université McGill) a cité notre directeur scientifique et cet éditorial pour plaider sa propre cause contre l’amendement défectueux, déclarant que la révision de Loi sur les pêches n’est pas conforme aux obligations du GATT envers les requins. Cliquez ici pour lire l’article dans la Revue de droit du développement durable de McGill (Volume 18 : Numéro 2).

Résumé (L’obligation de non-discrimination du GATT dans le contexte de l’interdiction canadienne d’importation et d’exportation des ailerons de requin) : Cet article examine l’interdiction canadienne de l’importation et de l’exportation des ailerons de requin dans le contexte des obligations commerciales internationales. Il soutient que la Loi sur les pêches vise deux objectifs importants : (1) la conservation des requins en tant que ressources naturelles épuisables ainsi que (2) la protection du bien-être des requins en tant qu’êtres doués de sensibilité. Cependant, les mesures visées par cette loi ne peuvent pas être justifiées sous le GATT, car elles constituent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable et permettent toujours le commerce des produits dérivés des ailerons de requin. Cet article propose qu’une interdiction commerciale qui s’étend aux produits dérivés des ailerons de requin puisse améliorer à la fois la conformité des mesures avec le GATT et le niveau de protection offert aux requins au Canada. Cela démontre que les obligations commerciales internationales et les objectifs environnementaux peuvent se renforcer mutuellement.

— Revue de droit du développement durable de McGill (Volume 18 : Numéro 2) (Disponible en français seulement).

¹ Bill C-68. An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, 1st Session, 42nd Parliament, 2015. (Royal Assent: 2019-06-21)
² Groundfish Pacific Region 2019 Integrated Fisheries Management Plan Summary. Fisheries and Oceans Canada. Accessed on 26 June 2019.
³ Fordham, S., Fowler, S.L., Coelho, R., Goldman, K.J. & Francis, M. 2006. Squalus acanthias Northeast Atlantic subpopulation. The IUCN Red List of Threatened Species 2006: e.T44168A10866677. http://dx.doi.org/10.2305/IUCN.UK.2006.RLTS.T44168A10866677.en. Downloaded on 26 June 2019.
⁴ CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), Sharks and Manta Rays. https://cites.org/prog/shark. Accessed on 26 June 2019.